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Une nouvelle information dans les DDT à partir de juin 2020 !

Une nouvelle information dans les DDT à partir de juin 2020 !

A partir du 1er juin 2020, un document devra être intégré aux dossiers de diagnostic technique vente ou location, visant à informer le futur acquéreur ou locataire si le bien se situe dans l’une des zones de bruit déterminées par un plan d’exposition au bruit. (PEB)

Cette disposition, non prévue à l’origine dans le projet de loi d’orientation des mobilités présenté en 2018 par le gouvernement, a été introduite à l’occasion de l’examen du texte à l’assemblée nationale en septembre 2019 via un amendement rédigé par Mme PARK, députée LREM du Val d’Oise.

Aujourd’hui, l'article L. 112-11 du code de l'urbanisme ordonne précisément , lors d’une location d'un bien immobilier situé dans une zone du plan d'exposition au bruit (PEB) d'un aérodrome, une obligation d'information concernant la localisation de ce bien.

Dans le cadre d’une vente, il y a uniquement une obligation générale d’information de l’acheteur sur l’ensemble des servitudes d’urbanisme affectant le bien immobilier.

Cette information va devenir obligatoire dans tous les DDT et sera introduite dans l’ERP.

L’information qui sera inclus dans le DDT devra comprendre trois grands points :

  1. L’indication claire et précise de la zone
  2. L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit
  3. La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où se trouve le bien

En cas de manquement à l'obligation d’intégrer ce document au DDT vente, l'acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.