ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.dd-diag.fr, édité par D&D-Diag, SARL, capital social 2.000 €, RCS de Pontoise : 791 593 593, siège social : 88 Avenue des Ternes 75017 Paris, France, téléphone : +331.34.19.64.75, email : contact@dd-diag.fr  n° de TVA intracommunautaire : FR 19791593593, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Monsieur Denis YIGITLER.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par 1&1, siège social : 7, places de la gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, téléphone : +33970808911.

1.3 Contenus illicites

Dd-Diag.fr bénéficie du statut d'hébergeur des données publiées par les Internautes sur le Site, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Dd-diag.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Internaute, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à contact@dd-diag.fr. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi précitée.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Dd-Diag.fr » : D&D-Diag pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Prestation » : diagnostic immobilier proposé par Dd-Diag.fr et commandé sur le Site par le Client.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.dd-diag.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Dd-Diag.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet de permettre au Client de commander en ligne des diagnostics immobiliers et de prendre rendez-vous pour faire effectuer ces diagnostics.  

4.2 Spécificité du Site

Dd-Diag.fr propose aux Internautes de décrire leur bien afin de déterminer quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ou louer leur bien. Une fois les Prestations déterminées, Dd-Diag.fr propose aux Internautes de choisir une date pour faire effectuer ces diagnostics et de les payer soit à l’issue de la commande en ligne, soit au jour de l’intervention.

4.3 Réalisation des Prestations

4.3.1 Obligations des parties

4.3.1.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à assurer l’accès du technicien au bien à diagnostiquer, notamment si les éléments à diagnostiquer ne sont pas situés à hauteur d’homme.

En cas d’absence du Client lors du déplacement, celui-ci sera redevable à Dd-Diag.fr, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale au montant des Prestations commandées.

4.3.1.2 Obligations de Dd-Diag.fr

Dd-Diag.fr s’engage à ce que les Prestations soient réalisées par des personnes habilitées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client autorise Dd-Diag.fr à céder tout ou partie du présent contrat à un tiers, qui réalisera de ce fait les Prestations au lieu et place de Dd-Diag.fr.

4.3.2 Prestations

4.3.2.1 Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante indique la localisation de l’amiante dans les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante conformément aux articles L. 1334-13 et R. 1334-15 et suivants du Code de la santé publique.

4.3.2.2 Diagnostic termites

Le diagnostic termites mentionne la présence de termites et d’autres insectes xylophages dans les éléments de construction en bois du bien diagnostiqué conformément aux articles L. 133-1 et R. 133-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

4.3.2.3 Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb mentionne la concentration en plomb des revêtements privatifs du bien diagnostiqué, y compris les revêtements extérieurs, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à réparer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité, conformément aux articles L. 1334-5 et suivants et R. 1334-10 et suivants du Code de la santé publique.

4.3.2.4 Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique indique, conformément aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du Code de la construction et de l'habitation, la quantité d'énergie consommée ou estimée du bien diagnostiqué et établit une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

4.3.2.5 Diagnostic gaz

Conformément aux articles L. 134-6 et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, l'état de l'installation intérieure de gaz mentionne :

-          l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

-          l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;

-          l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

4.3.2.6 Diagnostic électricité

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie, conformément aux articles L. 134-7 et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

4.3.2.7 Etat des risques naturels miniers et technologiques

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est établi conformément à l’article L. 125-5 du Code de l'environnement. Il mentionne les risques auxquels le bien diagnostiqué est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

4.3.2.8 Diagnostic Loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez consiste, conformément à la Loi du n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et au Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 :

-          à informer les occupants du lieu de sa démarche

-          à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés

-          à procéder aux relevés sur site

-          à remettre le certificat original

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE - MODALITE DE SOUSCRIPTION

5.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner une ou plusieurs Prestations et les ajouter à leur panier. La disponibilité des rendez-vous est indiquée sur le Site. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Prestations qu'ils auront choisies et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer une ou plusieurs Prestations de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3 Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées d’exécution de la Prestation et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée. Le paiement de la Prestation peut également intervenir lors du déplacement de Dd-Diag.fr sur les lieux du diagnostic.

5.4 Confirmation de la commande par Dd-Diag.fr

Une fois le paiement en ligne effectivement reçu par Dd-Diag.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Dd-Diag.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Dd-Diag.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

A défaut d’indications contraires, les prix indiqués par Dd-Diag.fr sur le Site comprennent :

-          Un déplacement sur le lieu du bien à diagnostiquer ;

-          La réalisation d’un diagnostic correspondant à la commande ;

-          La remise du rapport relatif à ce diagnostic.

Les tarifs ne comprennent pas :

-          Les démontages ou déplacements de meubles nécessaires à la réalisation de la Prestation ;

-          Pour l’établissement du diagnostic amiante, les prélèvements friables et non friables ;

-          Pour le calcul de la superficie, l’établissement d’un plan.

      -      Les surfaces de plus de 200 m² pour un appartement ou une maison , celles-ci feront l'objet d'une tarification au cas par cas.

6.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par chèque ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le LCL, Payline.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Dd-Diag.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Le paiement peut également intervenir par chèque, lors du déplacement de Dd-Diag.fr sur les lieux du diagnostic. Le paiement devra alors intervenir préalablement à la réalisation du diagnostic. Aucun diagnostic ne sera réalisé avant complet paiement de la Prestation. Dd-Diag.fr pourra demander la présentation d’une pièce d’identité.

6.3 Facturation

Dd-Diag.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01.34.19.64.75, par courrier électronique à : contact@dd-diag.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Dd-Diag.fr s'engage à apporter une réponse sous un jour ouvré.

7.2 Droit de rétractation – Vente à distance

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (14) francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation

Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du consommateur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le consommateur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Dd-Diag.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2 Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Dd-Diag.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3 Suppression de l’espace personnel

Dd-Diag.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Dd-Diag.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Dd-Diag.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Dd-Diag.fr comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°(en cours de traitement)

9.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

9.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Dd-Diag.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

9.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Dd-Diag.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Dd-Diag.fr. Ces données sont conservées par Dd-Diag.fr en cette unique qualité. Dd-Diag.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

9.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Dd-Diag.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cnil@dd-diag.fr ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Dd-Diag.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

10.1 Cookies

10.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Dd-Diag.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

10.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Dd-Diag.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

10.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

10.2 Adresses IP

10.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Dd-Diag.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

10.2.2 Communication des adresses IP

Dd-Diag.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE DD-DIAG.FR

11.1 Nature des obligations de Dd-Diag.fr

Dd-Diag.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de diagnostics de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Dd-Diag.fr ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Prestations objet des présentes.

Dd-Diag.fr ne s’engage en aucun cas à conseiller le Client pour la détermination des biens devant faire l’objet d’un diagnostic. Il incombe en conséquence au Client de se renseigner lui-même sur les biens devant faire l’objet d’un diagnostic. Le diagnostic ne porte que sur le bien désigné par le Client au moment de la commande sur le Site. Il ne porte pas sur les autres biens du Client. La responsabilité de Dd-Diag.fr ne saurait en conséquence être engagée dans l’hypothèse où le diagnostic porterait sur un bien n’ayant pas été désigné par le Client au moment de sa commande.

11.2 Force majeure - Faute du Client

Dd-Diag.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Site du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Dd-Diag.fr. Dans de telles circonstances, Dd-Diag.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Dd-Diag.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages- intérêts de la part de Dd-Diag.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Dd-Diag.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Dd-Diag.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

11.4 Dommages-intérêts à la charge de Dd-Diag.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Dd-Diag.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Dd-Diag.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge de Dd-Diag.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du diagnostic commandé.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Dd-Diag.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Dd-Diag.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

13.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Dd-Diag.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Dd-Diag.fr en vue d'un règlement amiable.

13.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

13.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Dd-Diag.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CONSOMMATEUR

En cas de vente à distante, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client ayant la qualité de consommateur a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

============================================================================

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant au dos

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................

......................................................................................................................................................

∗ Date de la commande :...............................................................................................................

∗ Nom du client : ..........................................................................................................................

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Signature du client :