Ce projet de décret, car il s’agit d’un projet, est consultable jusqu’au 30 septembre 2016. Le but est de lutter contre les dangers émanant des rayonnements ionisants, qu’il s’agisse des dangers qui résultent de ces rayonnements ou de la sécurité inhérente aux sources de rayonnements. Il s’agit d’une transposition de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013. Cette directive fixe les normes de base concernant la protection sanitaire contre les dangers cités plus haut, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique et le code de l’environnement. Le décret prend également en compte la sécurité des sources radioactives en cas d’actes de malveillance, conformément à l’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016, et relatif aux différentes dispositions sur le nucléaire. Le décret est composé de trois chapitres principaux. L’un d’eux précise qu’il est nécessaire d’établir une nouvelle réglementation concernant le radon. Il évoque notamment la nécessité d’un nouveau plafond de rayonnement dans les immeubles bâtis et lieux assimilés, fixant celui-ci à 300 Bq/m². Par la suite, un arrêté déterminera quelles informations et quelles recommandations sanitaires seront à transmettre aux personnes concernées. Les autorités compétentes et les organismes désignés devront faire référence à cet arrêté si jamais un dépassement des nouvelles normes était constaté dans un immeuble bâti.

Le COFRAC valide les accréditations des Laboratoires et des dosimètres.

Un niveau d’activité volumique sera également déterminé par arrêté. En cas de dépassement de ce niveau, l’autorité compétente pourra obliger à l’exécution de travaux visant à réduire l’action du radon, selon les situations et les immeubles en question. Il est aussi précisé dans le projet de décret que les propriétaires ou exploitants d’ERP devront obligatoirement effectuer les mesures de l’activité volumique du radon. C’est le COFRAC qui accréditera les laboratoires chargés de réaliser les analyses. De même, le COFRAC devra donner son feu vert aux fabricants de dosimètres. Par la suite, un rapport d’analyse sera transmis au commanditaire. Le projet fixe à deux mois maximum, après réception des appareils de mesure, le délai de livraison dudit rapport. Ce décret entrera en application à compter du 1er juillet 2017. Sa publication au journal officiel est envisagée pour le début de l’année 2017.